Conditions d’utilisation du site

Le site accessible à l’adresse chitterchatter.app (le « Site »), ainsi que les logiciels, services, contenus et activités de conversation accessibles par son intermédiaire (collectivement, les « Services »), sont détenus et exploités par ChitterChatter, Inc., une société de droit du Delaware (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Certaines fonctionnalités du Site ou des Services peuvent être soumises à des directives, conditions ou règles supplémentaires, qui seront publiées sur le Site en lien avec ces fonctionnalités. Toutes ces conditions, directives et règles supplémentaires sont intégrées par référence aux présentes Conditions.

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») définissent les modalités juridiquement contraignantes qui régissent votre utilisation du Site et des Services. En accédant au Site ou aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions (en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez) et vous déclarez et garantissez disposer du droit, de l’autorité et de la capacité de les conclure (en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez). Si vous n’acceptez pas l’ensemble de leurs dispositions, n’accédez pas au Site ou aux Services et ne les utilisez pas.

Vous ne pouvez pas accéder au Site ou aux Services, les utiliser ou accepter les présentes Conditions si vous avez moins de 18 ans, sauf si un établissement disposant d’une licence d’utilisation des Services pour votre compte a obtenu tout consentement parental ou du représentant légal requis pour votre utilisation.

Veuillez noter que la section 13.2 contient des dispositions régissant la résolution des litiges entre vous et la Société. Elle comporte notamment une convention d’arbitrage exigeant, sauf exceptions limitées, que tous les litiges entre vous et nous soient résolus par un arbitrage définitif et contraignant. La section 13.2 comprend également une renonciation aux actions collectives et au procès devant jury. Veuillez la lire attentivement.

Sauf si vous refusez la convention d’arbitrage dans un délai de 30 jours : (1) vous ne pourrez engager des litiges ou réclamations et demander réparation contre nous qu’à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans une action ou procédure collective ou représentative, et vous renoncez à votre droit de participer à une action en justice collective ou à un arbitrage collectif ; et (2) vous renoncez à votre droit de porter des litiges ou réclamations et de demander réparation devant un tribunal, ainsi qu’à un procès devant jury.

1. Comptes

1.1 Création de compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités du Site ou des Services, vous devez créer un compte (« Compte ») et fournir certaines informations vous concernant (par exemple votre nom, votre adresse e-mail et, le cas échéant, votre établissement et votre inscription aux cours), comme demandé dans le formulaire d’inscription, ou disposer d’un Compte créé pour vous par un établissement d’enseignement titulaire d’une licence des Services. Vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations d’inscription requises que vous fournissez sont véridiques et exactes ; et (b) vous veillerez à maintenir leur exactitude. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment et pour toute raison en suivant les instructions du Site ou en nous contactant à support@chitterchatter.app. La Société peut suspendre ou résilier votre Compte conformément à la section 11.

En créant un Compte, vous acceptez que la Société vous adresse occasionnellement des communications marketing ou promotionnelles sur les Services, les nouvelles fonctionnalités et du contenu pédagogique, lorsque la loi le permet. Vous pouvez vous désabonner ou vous y opposer à tout moment en utilisant le lien de désabonnement de ces communications ou en nous contactant à legal@chitterchatter.app. Le refus des communications marketing n’affecte pas les messages essentiels liés au Service.

1.2 Responsabilités liées au Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion au Compte et êtes entièrement responsable de l’ensemble des activités réalisées sous votre Compte. Vous acceptez d’informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée, ou soupçonnée de l’être, de votre Compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre non-respect des exigences ci-dessus.

1.3 Catégories d’utilisateurs

Les Services sont proposés à trois catégories d’utilisateurs, chacune étant soumise aux présentes Conditions ainsi qu’aux dispositions supplémentaires de la section 2 :

• « Étudiants » désigne les apprenants individuels qui accèdent aux Services pour pratiquer l’oral, réaliser les activités attribuées ou s’entraîner en langues de manière autonome.
• « Enseignants » désigne les enseignants, professeurs, assistants d’enseignement ou autres membres du personnel pédagogique qui créent des activités de conversation, les attribuent aux Étudiants et examinent leur progression.
• « Établissements » désigne les écoles, établissements d’enseignement supérieur, universités, districts scolaires ou autres organismes éducatifs qui acquièrent une licence d’accès aux Services pour leurs Étudiants et Enseignants en vertu d’un accord écrit distinct (chacun, un « Accord institutionnel »).

2. Conditions supplémentaires par type d’utilisateur

Outre les dispositions générales des présentes Conditions, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent à chaque catégorie d’utilisateur. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un Accord institutionnel écrit signé par la Société, l’Accord institutionnel prévaut pour les utilisateurs qu’il couvre.

2.1 Étudiants

Si vous êtes Étudiant, vous acceptez ce qui suit :

• Votre utilisation des Services peut être surveillée, évaluée et examinée par votre Enseignant et votre Établissement, notamment vos transcriptions de conversations, vos enregistrements audio (dans la mesure où ils sont conservés), vos données d’achèvement des activités et vos analyses de performance.
• Vous utiliserez les Services uniquement aux fins éducatives pour lesquelles ils vous ont été attribués ou mis à disposition, et conformément aux politiques pédagogiques et d’utilisation acceptable de votre Établissement.
• Vous ne partagerez pas vos identifiants de Compte avec une autre personne et ne permettrez à personne d’accéder aux Services au moyen de votre Compte.
• Vous comprenez que les activités de conversation des Services se déroulent avec un système d’intelligence artificielle, et non avec un être humain, et que les retours générés par l’IA sont destinés à soutenir l’entraînement, sans remplacer une évaluation notée par un Enseignant qualifié.

2.2 Enseignants

Si vous êtes Enseignant, vous acceptez ce qui suit :

• Vous êtes autorisé par votre Établissement à utiliser les Services dans le cadre de vos fonctions pédagogiques, et cette utilisation respecte les politiques de votre Établissement.
• Vous êtes responsable de l’examen des activités de conversation que vous créez, attribuez ou mettez à disposition des Étudiants, ainsi que de l’adéquation des contenus, scénarios, consignes et grilles d’évaluation à vos apprenants et aux objectifs de votre programme.
• Vous ne créerez ni n’attribuerez d’activités de conversation qui enfreignent la Politique d’utilisation acceptable de la section 4.4, le droit applicable ou les politiques d’intégrité académique de votre Établissement.
• Vous comprenez que les retours du coach et les indicateurs d’évaluation générés par l’IA dans les Services visent à appuyer le jugement pédagogique, sans le remplacer, et que vous restez responsable des décisions pédagogiques concernant vos Étudiants.

2.3 Établissements

Si vous êtes un Établissement (ou une personne autorisée à engager un Établissement), vous acceptez ce qui suit :

• Votre utilisation des Services est régie par l’Accord institutionnel signé entre votre Établissement et la Société, qui fixe les tarifs, la durée, le nombre de places, le traitement des données et tout engagement propre à l’établissement (notamment tout avenant relatif à la confidentialité des données des étudiants, à la FERPA ou au traitement des données).
• Vous veillerez à ce que vos Enseignants et Étudiants utilisant les Services soient informés des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité de la Société et y soient liés.
• Vous êtes responsable de l’obtention de tout consentement parental, du représentant légal ou autre requis par le droit applicable (notamment la FERPA, la COPPA et toute loi d’un État sur la confidentialité des données des étudiants) pour l’utilisation des Services par vos Étudiants, sauf dans la mesure où la Société a expressément accepté par écrit d’assumer cette responsabilité.
• Vous reconnaissez que, pour les utilisateurs dont le compte est créé par votre Établissement, la Société agit en tant que « responsable scolaire » (school official) ayant un « intérêt éducatif légitime » (legitimate educational interest) au sens de la FERPA (voir la section 5), et que le traitement des Données des étudiants par la Société est régi par l’Accord institutionnel et la Politique de confidentialité.

3. Accès au Site et aux Services

3.1 Licence

Sous réserve des présentes Conditions (et de tout Accord institutionnel applicable), la Société vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder au Site et aux Services et les utiliser uniquement : (a) si vous êtes Étudiant ou Enseignant, à des fins éducatives en lien avec les activités de conversation mises à votre disposition ; (b) si vous êtes un Établissement, aux fins éducatives internes définies dans votre Accord institutionnel ; et (c) si vous accédez au Site en tant que membre du public, pour votre évaluation personnelle et non commerciale des Services.

3.2 Certaines restrictions

Les droits qui vous sont accordés par les présentes Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas concéder sous licence, vendre, louer, donner en location, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de quelque manière le Site ou les Services, en tout ou en partie, ni tout contenu affiché sur le Site, sauf autorisation expresse des présentes Conditions ou d’un accord écrit avec la Société ; (b) vous ne devez pas modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur toute partie du Site ou des Services ; (c) vous ne devez pas accéder au Site ou aux Services pour créer un site, produit ou service similaire ou concurrent, ni pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d’apprentissage automatique, sauf autorisation écrite expresse de la Société ; (d) sauf disposition expresse des présentes, aucune partie du Site ou des Services ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit ; et (e) vous ne devez pas utiliser les Services pour usurper l’identité d’une personne, présenter faussement votre identité ou votre affiliation à une personne ou à un établissement, ou tromper d’autres utilisateurs de toute autre manière.

Sauf indication contraire, toute future version, mise à jour ou autre ajout aux fonctionnalités du Site ou des Services sera soumis aux présentes Conditions. Toutes les mentions de droits d’auteur et autres droits de propriété figurant sur le Site (ou sur tout contenu affiché sur le Site) doivent être conservées sur toutes les copies.

3.3 Modification

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre le Site ou les Services (en tout ou en partie), avec ou sans préavis ; étant entendu qu’elle fera des efforts commercialement raisonnables pour informer les Établissements des interruptions importantes susceptibles d’affecter leurs Accords institutionnels. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou interruption du Site, des Services ou de toute partie de ceux-ci, sauf disposition expresse d’un Accord institutionnel applicable.

3.4 Absence d’assistance ou de maintenance

Sauf disposition expresse d’un Accord institutionnel écrit, vous reconnaissez et acceptez que la Société n’a aucune obligation de vous fournir une assistance ou une maintenance concernant le Site ou les Services.

3.5 Propriété

À l’exception du Contenu utilisateur que vous pourriez fournir (défini ci-dessous), vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, brevets, marques et secrets commerciaux, relatifs au Site, aux Services et à leur contenu (y compris le logiciel sous-jacent, les modèles et consignes du coach IA, la méthode de notation et les modèles d’activités créés par la Société) appartiennent à la Société ou à ses fournisseurs. Ni les présentes Conditions ni votre accès au Site ou aux Services ne vous transfèrent, à vous ou à un tiers, aucun droit, titre ou intérêt relatif à ces droits de propriété intellectuelle, sauf les droits d’accès limités expressément prévus à la section 3.1. La Société et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés par les présentes Conditions. Aucune licence implicite n’est accordée par les présentes Conditions.

3.6 Suggestions et commentaires

Si vous fournissez à la Société des commentaires ou suggestions sur le Site ou les Services (« Commentaires »), vous lui cédez par les présentes tous les droits relatifs à ces Commentaires et acceptez qu’elle ait le droit de les utiliser et de les exploiter pleinement, ainsi que les informations associées, de toute manière qu’elle juge appropriée. La Société traitera les Commentaires que vous lui fournissez comme non confidentiels et non protégés par des droits de propriété. Vous acceptez de ne lui transmettre aucune information ni idée que vous considérez comme confidentielle ou protégée par des droits de propriété.

4. Contenu utilisateur

4.1 Contenu utilisateur

Le « Contenu utilisateur » désigne toute information et tout contenu qu’un utilisateur soumet au Site ou aux Services, ou utilise avec ceux-ci, notamment (a) les transcriptions de conversations et les enregistrements audio générés pendant les séances d’entraînement (« Contenu étudiant ») ; (b) les activités de conversation, consignes, scénarios, grilles d’évaluation, instructions et supports créés par les Enseignants (« Contenu enseignant ») ; et (c) tout autre texte, fichier ou information téléversé ou soumis par un utilisateur. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur. Vous assumez tous les risques associés à son utilisation, notamment la confiance que d’autres accordent à son exactitude, son exhaustivité ou son utilité, ou toute divulgation de votre Contenu utilisateur permettant de vous identifier personnellement ou d’identifier un tiers. Vous déclarez et garantissez que votre Contenu utilisateur ne contrevient pas à notre Politique d’utilisation acceptable (définie à la section 4.4). Vous ne devez pas déclarer ni laisser entendre que votre Contenu utilisateur est de quelque manière fourni, parrainé ou approuvé par la Société.

4.2 Propriété du Contenu utilisateur

Dans vos rapports avec la Société, vous (ou vos concédants de licence) conservez tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre Contenu utilisateur. Aucune disposition des présentes Conditions n’en transfère la propriété à la Société.

Concernant spécifiquement le Contenu enseignant : dans les rapports entre la Société et l’Enseignant (et, le cas échéant, son Établissement), l’Enseignant (ou son Établissement, sous réserve de toute politique institutionnelle de création pour compte d’autrui ou de propriété applicable entre eux) est propriétaire des activités de conversation et supports associés qu’il crée. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu enseignant.

4.3 Licence accordée à la Société

Vous accordez par les présentes à la Société (et déclarez et garantissez être en droit de le faire) une licence mondiale, non exclusive, sans redevance et entièrement acquittée, pour héberger, stocker, reproduire, transmettre, afficher, représenter, traiter et créer des œuvres dérivées de votre Contenu utilisateur, ainsi que pour accorder ces droits en sous-licence aux sous-traitants de la Société (par exemple les fournisseurs d’hébergement cloud et d’IA identifiés dans notre Politique de confidentialité), uniquement afin (a) d’exploiter, maintenir et fournir le Site et les Services à vous-même et aux autres utilisateurs autorisés à accéder à votre Contenu utilisateur, (b) de générer des retours du coach IA et des analyses pour vous, votre Enseignant et votre Établissement, selon le cas, et (c) de satisfaire aux obligations légales de la Société. Cette licence prend fin lorsque votre Contenu utilisateur est supprimé des Services, sauf dans la mesure où la Société doit le conserver pour respecter ses obligations légales ou comme le permettent la Politique de confidentialité ou votre Accord institutionnel.

4.4 Politique d’utilisation acceptable

Les dispositions suivantes constituent notre « Politique d’utilisation acceptable » :

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site ou les Services pour collecter, téléverser, transmettre, afficher ou distribuer un Contenu utilisateur (i) qui enfreint un droit de tiers, notamment un droit d’auteur, une marque, un brevet, un secret commercial, un droit moral, un droit à la vie privée, un droit à l’image ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété ; (ii) qui est illégal, harcelant, abusif, constitutif d’un délit civil, menaçant, nuisible, attentatoire à la vie privée d’autrui, vulgaire, diffamatoire, faux, intentionnellement trompeur, dénigrant sur le plan commercial, pornographique, obscène, manifestement offensant, qui encourage le racisme, l’intolérance, la haine ou la violence physique de toute nature contre un groupe ou une personne, ou qui est autrement répréhensible ; (iii) qui nuit aux mineurs de quelque manière que ce soit ; ou (iv) qui enfreint une loi, une réglementation ou des obligations ou restrictions imposées par un tiers.

Vous acceptez également de ne pas : (i) téléverser, transmettre ou distribuer vers le Site ou par son intermédiaire des virus informatiques, vers ou logiciels destinés à endommager ou modifier un système informatique ou des données ; (ii) envoyer par le Site des publicités ou supports promotionnels non sollicités ou non autorisés, des courriers indésirables, spams, chaînes de lettres, systèmes pyramidaux ou toute autre forme de messages répétitifs ou non sollicités ; (iii) utiliser les Services pour récolter, collecter, rassembler ou regrouper des informations ou données sur d’autres utilisateurs, notamment leurs adresses e-mail, sans leur consentement ; (iv) perturber, entraver ou imposer une charge excessive aux serveurs ou réseaux connectés au Site ; (v) tenter d’accéder sans autorisation au Site ou aux Services (ou aux autres systèmes ou réseaux informatiques connectés à ceux-ci ou utilisés avec eux), par recherche de mots de passe ou tout autre moyen ; (vi) harceler un autre utilisateur ou entraver son utilisation et sa jouissance du Site ; (vii) utiliser des logiciels, agents automatisés ou scripts pour créer plusieurs comptes, générer des recherches, demandes ou requêtes automatisées, ou extraire, collecter automatiquement ou exploiter des données du Site (étant entendu que nous accordons sous conditions aux exploitants de moteurs de recherche publics une autorisation révocable d’utiliser des robots pour copier les éléments du Site dans le seul but de créer des index publics consultables de ces éléments, mais pas des caches ni des archives, sous réserve des paramètres de notre fichier robots.txt) ; ou (viii) utiliser les Services ou leurs résultats pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d’apprentissage automatique, sauf autorisation écrite expresse de la Société.

4.5 Mise en application

Nous nous réservons le droit (sans obligation) d’examiner, de refuser et/ou de supprimer tout Contenu utilisateur à notre seule discrétion, ainsi que d’enquêter et/ou de prendre les mesures appropriées contre vous à notre seule discrétion si vous enfreignez la Politique d’utilisation acceptable ou toute autre disposition des présentes Conditions, ou engagez autrement notre responsabilité ou celle d’autrui. Ces mesures peuvent comprendre la suppression ou la modification de votre Contenu utilisateur, la résiliation de votre Compte conformément à la section 11 et/ou votre signalement aux autorités chargées de l’application de la loi ou, pour les Étudiants et Enseignants, à l’Établissement concerné.

5. FERPA et dossiers scolaires des étudiants

Lorsque la Société fournit les Services aux Étudiants par l’intermédiaire d’un Établissement soumis au Family Educational Rights and Privacy Act, 20 U.S.C. § 1232g (« FERPA »), le Contenu étudiant et les dossiers étudiants associés constituant des « dossiers scolaires » au sens de la FERPA sont traités conformément à la présente section 5, à la Politique de confidentialité et à tout Accord institutionnel (y compris tout avenant relatif à la FERPA ou à la confidentialité des données des étudiants) signé par la Société.

• La Société agit en tant que « responsable scolaire » (school official) ayant un « intérêt éducatif légitime » (legitimate educational interest) concernant les dossiers scolaires des Étudiants (au sens de la FERPA), uniquement afin d’exécuter les Services demandés par l’Établissement.
• La Société utilise les dossiers scolaires des Étudiants uniquement pour fournir et améliorer les Services destinés à l’Établissement et à ses utilisateurs, et ne les divulgue pas à des tiers, sauf autorisation de la FERPA, des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité ou de l’Accord institutionnel.
• À la résiliation d’un Accord institutionnel, la Société restitue ou supprime les dossiers scolaires des Étudiants conformément à cet accord et à la Politique de confidentialité.
• Les Étudiants et parents ou représentants légaux disposant de droits au titre de la FERPA sont invités à adresser les demandes d’accès, de rectification ou de suppression des dossiers scolaires des Étudiants à leur Établissement. La Société coopérera avec l’Établissement pour y répondre.

6. Conditions institutionnelles et bons de commande

Les Établissements peuvent acheter des licences de site, des abonnements par place ou d’autres accès aux Services en vertu d’un document de commande écrit (« Bon de commande ») ou d’un contrat-cadre de services (collectivement avec tout avenant mentionné, l’« Accord institutionnel »). L’Accord institutionnel définit : (a) les frais, modalités de paiement et durée du service ; (b) le nombre d’Étudiants et d’Enseignants autorisés ; (c) tout engagement de traitement, de sécurité et de confidentialité des données (notamment tout avenant relatif à la FERPA, au HECVAT, au VPAT ou à la confidentialité des données des étudiants selon le droit d’un État) ; et (d) les utilisations autorisées, restrictions ou personnalisations.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et un Accord institutionnel signé, ce dernier prévaut pour les utilisateurs qu’il couvre. Les Étudiants et Enseignants dont l’accès est fourni par un Établissement restent liés par les présentes Conditions pour les points non abordés dans l’Accord institutionnel.

Les frais des Services achetés directement par des particuliers (et non par un Établissement) sont ceux indiqués lors de l’achat et sont payables conformément aux conditions du prestataire de paiement concerné. Sauf indication contraire, les frais ne sont pas remboursables une fois payés.

7. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société (ainsi que ses dirigeants, employés et mandataires), y compris pour les frais et honoraires d’avocat, à l’égard de toute réclamation ou demande d’un tiers découlant de : (a) votre utilisation du Site ou des Services ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation des lois ou règlements applicables ; ou (d) votre Contenu utilisateur. La Société se réserve le droit, à vos frais, d’assumer exclusivement la défense et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous devez nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense. Vous acceptez de ne régler aucune affaire à l’amiable sans le consentement écrit préalable de la Société. La Société fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès qu’elle en aura connaissance.

8. Liens et publicités de tiers ; autres utilisateurs

8.1 Liens et publicités de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites et services tiers et/ou afficher des contenus ou intégrations fournis par des tiers (collectivement, les « Liens et publicités de tiers »). Ceux-ci ne sont pas sous le contrôle de la Société, qui n’en est pas responsable. La Société y donne accès uniquement pour votre commodité et ne les examine, ne les approuve, ne les surveille, ne les recommande ni ne les garantit, et ne fait aucune déclaration à leur sujet. Vous les utilisez à vos risques et périls et il vous est recommandé de faire preuve d’un niveau approprié de prudence et de discernement. Lorsque vous cliquez sur un Lien ou une publicité de tiers, les conditions et politiques de ce tiers s’appliquent, notamment ses pratiques de confidentialité et de collecte de données. Il vous est recommandé d’effectuer les vérifications que vous jugez nécessaires ou appropriées avant toute transaction liée à ces Liens et publicités de tiers.

8.2 Autres utilisateurs

Chaque utilisateur des Services est seul responsable de l’intégralité de son Contenu utilisateur. Puisque nous ne contrôlons pas ce contenu, vous reconnaissez et acceptez que nous n’en sommes pas responsables, qu’il soit fourni par vous ou par d’autres. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’actualité, l’adéquation, le caractère approprié ni la qualité de tout Contenu utilisateur, y compris des réponses générées par l’IA dans les Services. Vos interactions avec les autres utilisateurs des Services (y compris votre Enseignant ou vos Étudiants) relèvent exclusivement de vous et de ces utilisateurs. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de ces interactions. En cas de litige entre vous et un autre utilisateur, nous n’avons aucune obligation d’intervenir.

8.3 Décharge

Vous libérez et déchargez définitivement la Société (ainsi que nos dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit) de tout litige, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et cause d’action passé, présent ou futur de toute nature (y compris les dommages corporels, le décès et les dommages matériels) qui découle ou découlerait directement ou indirectement du Site ou des Services, ou s’y rapporte directement ou indirectement (y compris toute interaction avec d’autres utilisateurs, tout acte ou omission de leur part ou les Liens et publicités de tiers), et renoncez à chacun d’eux. SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À L’APPLICATION DE L’ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE À CET ÉGARD, QUI DISPOSE : « UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE QUI DONNE DÉCHARGE IGNORE OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE SIGNER LA DÉCHARGE ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT NÉCESSAIREMENT EU UNE INCIDENCE SUBSTANTIELLE SUR SA TRANSACTION AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE BÉNÉFICIANT DE LA DÉCHARGE. » (TRADUCTION NON OFFICIELLE)

9. Exclusions de garantie

Le Site et les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité », et la Société (ainsi que nos fournisseurs) exclut expressément toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété, de jouissance paisible, d’exactitude ou d’absence de contrefaçon. Nous (et nos fournisseurs) ne garantissons pas que le Site ou les Services répondront à vos exigences, seront disponibles de manière ininterrompue, en temps utile, sécurisée ou sans erreur, ni qu’ils seront exacts, fiables, exempts de virus ou d’autres codes nuisibles, complets, licites ou sûrs. Sans limiter ce qui précède, la Société ne garantit pas l’exactitude, le caractère approprié ni la valeur pédagogique des contenus générés par l’IA, des retours du coach ou des notations produits par les Services. Si le droit applicable exige des garanties concernant le Site ou les Services, leur durée est limitée à 90 jours à compter de la première utilisation.

Certains pays ou États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ; l’exclusion ci-dessus peut donc ne pas s’appliquer à vous. Certains pays ou États n’autorisent pas les limitations de durée des garanties implicites ; la limitation ci-dessus peut donc ne pas s’appliquer à vous.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société (ou nos fournisseurs) ne saurait être responsable envers vous ou un tiers d’une perte de bénéfices, d’une perte de données, du coût d’acquisition de produits de remplacement ou de tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation, ou impossibilité d’utilisation, du Site ou des Services, ou s’y rapportant, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages. L’accès au Site et aux Services et leur utilisation relèvent de votre seule décision et s’effectuent à vos risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage à votre appareil ou système informatique ou de toute perte de données en résultant.

Dans toute la mesure permise par la loi, nonobstant toute disposition contraire des présentes, notre responsabilité envers vous pour les dommages découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant (quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la forme de l’action) sera toujours limitée à un maximum de cinquante dollars américains. L’existence de plusieurs réclamations n’augmente pas cette limite. Vous acceptez que nos fournisseurs n’encourent aucune responsabilité de quelque nature découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant.

Certains pays ou États n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs ; la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut donc ne pas s’appliquer à vous.

11. Durée et résiliation

Sous réserve de la présente section, les présentes Conditions restent pleinement en vigueur tant que vous utilisez le Site ou les Services. Nous pouvons suspendre ou résilier vos droits d’utilisation du Site ou des Services (y compris votre Compte) à tout moment, pour toute raison et à notre seule discrétion, notamment en cas d’utilisation contraire aux présentes Conditions. À la résiliation de vos droits au titre des présentes Conditions, votre Compte et votre droit d’accéder au Site et aux Services et de les utiliser prendront immédiatement fin.

Vous comprenez que la résiliation de votre Compte peut entraîner la suppression du Contenu utilisateur qui lui est associé de nos bases de données actives, sous réserve des modalités de conservation de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, de tout Accord institutionnel. La Société n’encourt aucune responsabilité envers vous pour la résiliation de vos droits au titre des présentes Conditions, y compris la résiliation de votre Compte ou la suppression de votre Contenu utilisateur.

Même après la résiliation de vos droits au titre des présentes Conditions, les dispositions suivantes restent applicables : les sections 3.2 à 3.6, la section 4 et les sections 7 à 13.

12. Politique relative aux droits d’auteur (DMCA)

La Société respecte la propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs du Site et des Services de faire de même. Dans ce cadre, nous avons adopté et mis en œuvre une politique respectant le droit d’auteur, qui prévoit le retrait de tout contenu contrefaisant et, dans les circonstances appropriées, la résiliation de l’accès aux Services en ligne des utilisateurs qui portent de façon répétée atteinte aux droits de propriété intellectuelle, notamment aux droits d’auteur.

Si vous estimez qu’un de nos utilisateurs porte illicitement atteinte, par son utilisation des Services, aux droits d’auteur sur une œuvre et souhaitez le retrait du contenu présumé contrefaisant, les informations suivantes doivent être fournies sous forme de notification écrite (conformément à 17 U.S.C. § 512(c)) à notre agent désigné pour les droits d’auteur :

• votre signature manuscrite ou électronique ;
• l’identification de l’œuvre ou des œuvres protégées par le droit d’auteur auxquelles vous estimez qu’il a été porté atteinte ;
• l’identification du contenu présent sur nos Services que vous estimez contrefaisant et dont vous demandez le retrait ;
• des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu ;
• votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
• une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu contesté n’est autorisée ni par le titulaire du droit d’auteur, ni par son mandataire, ni par la loi ; et
• une déclaration indiquant que les informations de la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes soit le titulaire des droits d’auteur prétendument enfreints, soit autorisé à agir en son nom.

Veuillez noter que, conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute fausse déclaration sur un fait important dans une notification écrite engage automatiquement la responsabilité du plaignant pour les dommages, frais et honoraires d’avocat que nous supportons en lien avec cette notification et l’allégation de violation des droits d’auteur.

L’agent désigné de la Société pour les droits d’auteur est :

13. Dispositions générales

13.1 Modifications

Les présentes Conditions peuvent faire l’objet de révisions occasionnelles. En cas de modification substantielle, nous pouvons vous en informer par e-mail à la dernière adresse que vous nous avez fournie (le cas échéant) et/ou par un avis bien visible sur notre Site. Il vous appartient de nous fournir votre adresse e-mail la plus récente. Si la dernière adresse fournie n’est pas valide ou ne permet pas, pour une raison quelconque, de vous transmettre l’avis décrit ci-dessus, l’envoi de cet e-mail constituera néanmoins une notification valable des modifications qui y sont décrites. La poursuite de l’utilisation de notre Site ou de nos Services après la notification de ces modifications vaudra reconnaissance de celles-ci et acceptation de leurs modalités.

13.2 Résolution des litiges

Veuillez lire attentivement la convention d’arbitrage de la présente section (la « Convention d’arbitrage »). Elle vous oblige à soumettre à l’arbitrage les litiges avec la Société, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit, ainsi qu’avec l’ensemble de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et représentants respectifs (collectivement, les « Parties de la Société »), et limite les modalités selon lesquelles vous pouvez leur demander réparation.

(a) Applicabilité de la Convention d’arbitrage

Vous acceptez que tout litige entre vous et l’une des Parties de la Société lié de quelque manière au Site, aux Services ou aux présentes Conditions soit résolu par un arbitrage contraignant plutôt que devant un tribunal, à ceci près que (1) vous et les Parties de la Société pouvez présenter des demandes individuelles devant une juridiction des petites créances si elles sont recevables, y demeurent et sont poursuivies uniquement à titre individuel, sans caractère collectif ; et (2) vous ou les Parties de la Société pouvez demander à un tribunal des mesures d’équité en cas de violation ou d’autre usage abusif de droits de propriété intellectuelle (tels que marques, présentation commerciale, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d’auteur et brevets). La présente Convention d’arbitrage survivra à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions et s’appliquera, sans limitation, à toutes les réclamations nées ou présentées avant votre acceptation des présentes Conditions (conformément au préambule) ou de toute version antérieure. Elle ne vous empêche pas de porter des problèmes à l’attention d’organismes fédéraux, étatiques ou locaux. Ces organismes peuvent, si la loi le permet, demander réparation aux Parties de la Société en votre nom. Aux fins de la présente Convention d’arbitrage, le terme « Litige » inclut également les litiges nés ou impliquant des faits survenus avant l’existence des présentes Conditions ou de toute version antérieure, ainsi que les réclamations pouvant naître après leur résiliation.

(b) Résolution informelle des litiges

Un Litige peut survenir entre vous et la Société. Dans ce cas, la Société s’engage à travailler avec vous pour parvenir à une solution raisonnable. Vous et la Société convenez que des efforts informels de bonne foi peuvent permettre une résolution rapide, peu coûteuse et mutuellement avantageuse. Vous et la Société convenez donc qu’avant que l’une des parties engage un arbitrage contre l’autre (ou une action devant une juridiction des petites créances si elle le choisit), nous nous rencontrerons personnellement par téléphone ou visioconférence afin de tenter de bonne foi de résoudre de manière informelle tout Litige couvert par la présente Convention d’arbitrage (« Conférence de résolution informelle des litiges »). Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la conférence, mais vous devez également y participer.

La partie à l’origine d’un Litige doit notifier par écrit à l’autre son intention d’engager une Conférence de résolution informelle des litiges (« Notification »), laquelle doit avoir lieu dans les 45 jours suivant la réception de la Notification, sauf prolongation convenue entre les parties. La Notification à la Société de votre intention d’engager une telle conférence devrait être envoyée par e-mail à legal@chitterchatter.app, ou par courrier postal à : ChitterChatter, Inc., c/o Legalinc Corporate Services Inc., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, Delaware 19713. La Notification doit inclure : (1) votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse postale et l’adresse e-mail associée à votre compte (si vous en avez un) ; (2) les nom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail de votre avocat, le cas échéant ; et (3) une description de votre Litige.

La Conférence de résolution informelle des litiges est individuelle : une conférence distincte doit être organisée chaque fois qu’une partie engage un Litige, même si le même cabinet ou groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord de toutes les parties ; plusieurs personnes engageant un Litige ne peuvent participer à la même conférence sans l’accord de toutes les parties. Entre la réception de la Notification et la conférence, aucune disposition de la présente Convention d’arbitrage n’interdit aux parties d’échanger de manière informelle pour résoudre le Litige de la partie initiatrice. La participation à la Conférence de résolution informelle des litiges constitue une condition préalable obligatoire à l’engagement de l’arbitrage. Les délais de prescription et de paiement des frais de dépôt sont suspendus pendant que les parties participent à la procédure de conférence requise par la présente section.

(c) Règles et organisme d’arbitrage

Les présentes Conditions attestent d’une transaction impliquant le commerce entre États ; nonobstant toute autre disposition relative au droit matériel applicable, le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1 et suivants, régit l’interprétation et l’exécution de la présente Convention d’arbitrage et de toute procédure arbitrale. Si la procédure de résolution informelle décrite ci-dessus n’aboutit pas à une solution satisfaisante dans les 60 jours suivant la réception de votre Notification, vous et la Société convenez que chaque partie peut résoudre définitivement le Litige par un arbitrage contraignant. L’arbitrage sera conduit par JAMS, un prestataire reconnu de résolution alternative des litiges. Les Litiges impliquant des demandes principales et reconventionnelles d’un montant litigieux inférieur à 250 000 $, hors honoraires d’avocat et intérêts, sont soumis à la version la plus récente des règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS (Streamlined Arbitration Rules & Procedures), disponibles à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/ ; toutes les autres demandes sont soumises à la version la plus récente des règles et procédures d’arbitrage générales de JAMS (Comprehensive Arbitration Rules & Procedures), disponibles à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. Les règles de JAMS sont également disponibles sur www.jamsadr.com ou en appelant JAMS au 800-352-5267.

La partie souhaitant engager un arbitrage doit remettre à l’autre une demande d’arbitrage (la « Demande »). Celle-ci doit inclure : (1) les nom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail de la partie demandant l’arbitrage, le nom d’utilisateur du compte (le cas échéant) ainsi que l’adresse e-mail associée à tout compte concerné ; (2) un exposé des prétentions juridiques et de leur fondement factuel ; (3) une description de la réparation demandée et un calcul exact et de bonne foi du montant litigieux en dollars américains ; (4) une déclaration attestant l’achèvement de la procédure de résolution informelle décrite ci-dessus ; et (5) la preuve du paiement par le demandeur de tous les frais de dépôt nécessaires à cet arbitrage. Si la partie demandant l’arbitrage est représentée par un avocat, la Demande doit également inclure les nom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse e-mail de celui-ci.

Sauf accord contraire entre vous et la Société, ou déclenchement de la procédure d’Arbitrage par lots prévue à la sous-section 13.2(h), l’arbitrage aura lieu dans le comté où vous résidez. Sous réserve des règles de JAMS, l’arbitre peut ordonner un échange d’informations limité et raisonnable entre les parties, compatible avec le caractère accéléré de l’arbitrage. Si JAMS n’est pas disponible, les parties choisiront un autre organisme arbitral. Votre obligation de payer les frais et coûts de JAMS sera exclusivement celle prévue par les règles applicables de JAMS. Vous et la Société convenez que tous les documents et éléments échangés pendant l’arbitrage resteront confidentiels et ne seront partagés qu’avec les avocats, comptables ou conseillers d’affaires des parties, à condition qu’ils acceptent d’en préserver la confidentialité.

(d) Pouvoirs de l’arbitre

L’arbitre a compétence exclusive pour résoudre tous les litiges soumis à l’arbitrage en vertu des présentes, notamment tout litige lié à l’interprétation, à l’applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation de la présente Convention d’arbitrage ou d’une partie de celle-ci, sauf dans les cas suivants : (1) tous les Litiges découlant de la sous-section « Renonciation aux réparations collectives ou autres réparations non individuelles » ou s’y rapportant, notamment toute allégation selon laquelle cette sous-section est en tout ou en partie inapplicable, illégale, nulle ou annulable, ou a été enfreinte, sont tranchés par un tribunal compétent et non par un arbitre ; (2) sauf disposition expresse de la sous-section « Arbitrage par lots », tous les Litiges relatifs au paiement des frais d’arbitrage sont tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre ; (3) tous les Litiges portant sur le respect par une partie d’une condition préalable à l’arbitrage sont tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre ; et (4) tous les Litiges relatifs à la version applicable de la Convention d’arbitrage sont tranchés uniquement par un tribunal compétent et non par un arbitre. La procédure arbitrale ne sera regroupée avec aucune autre affaire ni jointe à d’autres procédures ou parties, sauf disposition expresse de la sous-section « Arbitrage par lots ». L’arbitre peut faire droit à des requêtes tranchant tout ou partie d’une demande ou d’un litige. Il peut accorder des dommages-intérêts et toute réparation non pécuniaire accessible à une partie individuelle en vertu du droit applicable, des règles de l’organisme arbitral et des présentes Conditions. Il rend une sentence écrite et un exposé de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles qui la fondent. La sentence arbitrale est définitive et s’impose à vous comme à nous. Tout tribunal compétent peut rendre un jugement donnant effet à cette sentence.

(e) Renonciation au procès devant jury

Sauf disposition de la section 13.2(a), vous et les Parties de la Société renoncez par les présentes à tout droit constitutionnel et légal de saisir un tribunal et d’être jugés par un juge ou un jury. Vous et les Parties de la Société choisissez que toutes les réclamations et tous les litiges couverts soient résolus exclusivement par arbitrage en vertu de la présente Convention d’arbitrage, sauf disposition de la section 13.2(a) ci-dessus. Un arbitre peut accorder à titre individuel les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal et doit appliquer les présentes Conditions comme le ferait un tribunal. Toutefois, il n’y a ni juge ni jury dans l’arbitrage, et le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale est très limité.

(f) Renonciation aux réparations collectives ou autres réparations non individuelles

Vous et la Société convenez que, sauf disposition de la sous-section 13.2(h), chacun ne peut présenter de demandes contre l’autre qu’à titre individuel, et non dans le cadre d’une action de groupe, représentative ou collective, et les parties renoncent à tout droit de faire introduire, entendre, administrer, résoudre ou arbitrer un litige dans le cadre d’une action de groupe, collective, représentative ou de masse. Seules des réparations individuelles sont possibles, et les litiges de plusieurs clients ou utilisateurs ne peuvent être arbitrés ou regroupés avec ceux d’autres clients ou utilisateurs.

Sous réserve de la présente Convention d’arbitrage, l’arbitre ne peut accorder une mesure déclaratoire ou injonctive qu’en faveur de la partie individuelle qui la demande et dans la seule mesure nécessaire pour apporter la réparation justifiée par sa demande individuelle. Aucune disposition du présent paragraphe ne vise ni ne doit affecter les dispositions de la sous-section 13.2(h), intitulée « Arbitrage par lots ». Nonobstant toute disposition contraire de la présente Convention d’arbitrage, si un tribunal décide, par une décision définitive non susceptible d’appel ou de recours, que les limitations de la présente sous-section sont invalides ou inapplicables à une demande ou réparation particulière (par exemple une demande d’injonction d’intérêt public), vous et la Société convenez que cette demande ou réparation, et elle seule, sera séparée de l’arbitrage et pourra être portée devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l’État du Delaware. Tous les autres Litiges seront soumis à l’arbitrage ou à une juridiction des petites créances. La présente sous-section n’empêche pas votre participation ou celle de la Société à un règlement collectif de réclamations.

(g) Honoraires d’avocat et frais

Chaque partie supporte ses propres honoraires d’avocat et frais d’arbitrage, sauf si l’arbitre estime que le fond du Litige ou la réparation sollicitée dans la Demande était manifestement dénué de fondement ou poursuivait un objectif illégitime (au regard des critères de la règle fédérale de procédure civile 11(b)). Si vous ou la Société devez saisir un tribunal compétent pour imposer l’arbitrage, la partie qui obtient une ordonnance à cette fin peut recouvrer auprès de l’autre ses frais raisonnables, débours nécessaires et honoraires d’avocat raisonnables engagés pour obtenir cette ordonnance. La partie qui obtient gain de cause dans une action judiciaire portant sur le respect d’une condition préalable à l’arbitrage, y compris la procédure de résolution informelle, peut recouvrer ses frais raisonnables, débours nécessaires et honoraires et frais d’avocat raisonnables.

(h) Arbitrage par lots

Afin d’améliorer l’efficacité de l’administration et de la résolution des arbitrages, vous et la Société convenez que, si au moins 100 Demandes individuelles de nature substantiellement similaire sont déposées contre la Société par le même cabinet d’avocats, groupe de cabinets ou organisations, ou avec leur aide, dans une période de 30 jours (ou dès que possible ensuite), JAMS (1) administrera les demandes d’arbitrage par lots de 100 Demandes (avec, s’il reste moins de 100 Demandes après cette répartition, un dernier lot regroupant les Demandes restantes) ; (2) désignera un arbitre par lot ; et (3) prévoira la résolution de chaque lot sous forme d’un arbitrage regroupé unique, avec un seul ensemble de frais de dépôt et d’administration par partie et par lot, un seul calendrier procédural, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu déterminé par l’arbitre et une seule sentence finale (« Arbitrage par lots »).

Toutes les parties conviennent que les Demandes sont de « nature substantiellement similaire » si elles découlent du même événement ou ensemble de faits ou s’y rapportent, soulèvent les mêmes questions juridiques ou des questions similaires et sollicitent les mêmes réparations ou des réparations similaires. En cas de désaccord sur l’application de l’Arbitrage par lots, la partie en désaccord en informe JAMS, qui désigne un arbitre unique permanent chargé de déterminer l’applicabilité de cette procédure (« Arbitre administratif »). Pour accélérer la résolution de ce désaccord, les parties conviennent que l’Arbitre administratif peut fixer les procédures nécessaires à une résolution rapide. Les honoraires de l’Arbitre administratif sont payés par la Société.

Vous et la Société acceptez de coopérer de bonne foi avec JAMS pour mettre en œuvre l’Arbitrage par lots, notamment en payant des frais uniques de dépôt et d’administration pour les lots de Demandes et en prenant les mesures permettant de réduire le temps et le coût de l’arbitrage. Cette disposition ne doit en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action de groupe, collectif ou de masse de quelque nature que ce soit, sauf dans la mesure expressément prévue par celle-ci.

(i) Droit de refus sous 30 jours

Vous avez le droit de refuser les dispositions de la présente Convention d’arbitrage en adressant, dans le délai prévu, une notification écrite de votre décision à : ChitterChatter, Inc., c/o Legalinc Corporate Services Inc., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, Delaware 19713, ou par e-mail à legal@chitterchatter.app, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous y êtes soumis pour la première fois. Votre notification doit inclure vos nom et adresse ainsi qu’une déclaration claire indiquant votre volonté de refuser la présente Convention d’arbitrage. En cas de refus, toutes les autres dispositions des présentes Conditions continueront de s’appliquer. Ce refus n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage que vous pourriez avoir conclues ou conclure ultérieurement avec nous.

(j) Invalidité, expiration

Sauf disposition de la sous-section « Renonciation aux réparations collectives ou autres réparations non individuelles », si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en droit, elles seront privées d’effet et séparées, tandis que le reste de la Convention demeurera pleinement en vigueur. Vous acceptez également que tout Litige avec la Société visé par la présente Convention soit engagé par arbitrage dans le délai de prescription applicable à la demande ou à la controverse, faute de quoi il sera définitivement prescrit. Vous acceptez de même que tous les délais de prescription applicables s’appliquent à cet arbitrage comme ils s’appliqueraient devant le tribunal compétent concerné.

(k) Modification

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, nous convenons que, si la Société apporte à l’avenir une modification importante à la présente Convention d’arbitrage, vous pouvez la rejeter dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur en écrivant à la Société à l’adresse suivante : ChitterChatter, Inc., c/o Legalinc Corporate Services Inc., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, Delaware 19713, ou par e-mail à legal@chitterchatter.app. À défaut de rejet écrit adressé à la Société conformément à ce qui précède dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, votre utilisation continue du Site et/ou des Services, y compris l’acceptation des produits et services proposés sur le Site après la publication des modifications de la Convention d’arbitrage, vaut acceptation de celles-ci. Ces modifications ne vous donnent pas une nouvelle possibilité de refuser l’arbitrage si vous avez déjà accepté une version des présentes Conditions sans exercer valablement ce refus. La Société continuera de respecter tout refus valable de la Convention d’arbitrage formulé pour une version antérieure des présentes Conditions.

13.3 Exportation

Le Site et les Services peuvent être soumis aux lois américaines de contrôle des exportations et à des réglementations d’exportation ou d’importation d’autres pays. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ni transférer, directement ou indirectement, des données techniques américaines acquises auprès de la Société ou des produits utilisant ces données en violation des lois ou règlements américains sur les exportations.

13.4 Informations

La Société se situe à l’adresse indiquée à la section 13.9. Si vous résidez en Californie, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Product du California Department of Consumer Affairs, par écrit à 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.

13.5 Communications électroniques

Les communications entre vous et la Société utilisent des moyens électroniques, que vous utilisiez le Site ou nous envoyiez des e-mails, ou que la Société publie des avis sur le Site ou communique avec vous par e-mail. À des fins contractuelles, vous (a) consentez à recevoir les communications de la Société sous forme électronique ; et (b) acceptez que toutes les conditions, accords, avis, informations et autres communications que la Société vous fournit électroniquement satisfassent aux exigences légales qu’ils satisferaient s’ils étaient fournis sur papier. Ce qui précède n’affecte pas les droits auxquels vous ne pouvez renoncer.

13.6 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware et interprétées conformément à celles-ci, sans égard à leurs règles de conflit de lois. Sous réserve de la Convention d’arbitrage de la section 13.2, tout litige, réclamation ou controverse non soumis à l’arbitrage est résolu exclusivement devant les tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans l’État du Delaware, et vous acceptez leur compétence personnelle et territoriale.

13.7 Intégralité des Conditions

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation du Site et des Services et remplacent tous les accords, propositions et communications antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous, relatifs à leur objet (à l’exception de tout Accord institutionnel, qui prévaut pour les utilisateurs couverts conformément à la section 6). Le fait pour nous de ne pas exercer ou de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres des sections sont fournis uniquement par commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Les termes « notamment » et « y compris » s’entendent de manière non limitative. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres restent intactes et la disposition concernée est réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi. Votre relation avec la Société est celle d’un contractant indépendant, et aucune partie n’est mandataire ou associée de l’autre. Vous ne pouvez céder, sous-traiter, déléguer ni transférer autrement les présentes Conditions ou vos droits et obligations sans le consentement écrit préalable de la Société ; toute tentative contraire est nulle et non avenue. La Société peut librement céder les présentes Conditions. Leurs dispositions lient les cessionnaires.

13.8 Informations sur les droits d’auteur et les marques

Copyright © 2026 ChitterChatter, Inc. Tous droits réservés. Toutes les marques, logos et marques de service (« Marques ») affichés sur le Site appartiennent à la Société ou à d’autres tiers. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces Marques sans notre consentement écrit préalable ou celui du tiers qui en est propriétaire.

13.9 Coordonnées